FEVAD : le Parlement européen apporte une réponse aux litiges de consommation sur Internet

Le Parlement européen vient de prendre position concernant les litiges existants entre le consommateur et un site marchand.

La directive appelée ADR, Alternative Dispute Resolution, a pour objet de promouvoir la mise en place de système de résolution à l’amiable des litiges de consommation nationaux et transfrontières en généralisant la création de systèmes de médiation impartiaux pour un traitement des cas dans un délai maximum de 90 jours.

Enfin, un règlement dit ODR, Online Dispute Resolution vise, quant à lui, à créer une plateforme européenne en ligne pour les litiges issus du commerce électronique. Ce guichet unique ne traitera pas les litiges mais il fournira une interface qui permettra d’orienter les consommateurs vers l’organe de médiation national compétent qui traitera le litige en question.

Rappelons que la FEVAD avait déjà mis un place un tel dispositif  en offrant déjà une résolution à l’amiable des différends via un médiateur. Seul hic, ce t arbitrage ne concernait que ses entreprises adhérentes.